LA DECLARATION DES PERFORMANCES - effective à partir du 1er Juillet 2013
1. La déclaration des performances est un document qui doit être rédigé par le producteur quand un produit portant le marquage CE (quand il existe donc une norme harmonisée pour le produit) est introduit sur le marché
2. Ce document doit contenir le code d'identification du produit-type, le lot ou le numéro de série afin de garantir la traçabilité du produit
3. Ce document contiendra les performances du produit de construction en relation aux spécifications techniques harmonisées aussi bien que le numéro de référence et la date d'émission du standard harmonisé
4. D'autres informations qui doivent être énumérées dans ce document, sont spécifiées dans l'Article 6 du RPC ( Règlement Produits de Construction )
Dérogation de la rédaction d'une déclaration de performances
Un producteur peut ne pas rédiger une déclaration de performances quand il s'agit de:
1. produits sur mesure (produits uniques destinés à un seul travail spécifique);
2. produits confectionnés sur chantier selon des règles nationales;
3. produits confectionnés de manière non industrielle (p.ex. pour rénovation)
En bref: Les fabricants de produits de construction pour lesquels il existe une norme harmonisée ou pour lesquels une Evaluation Technique Européenne a été délivrée et qui ne peuvent pas recourir à l’une des exceptions prévue à l’Article 5 du RPC, sont tenus de rédiger une Déclaration des performances pour les produits qu’ils mettent sur le marché après le 1er juillet 2013
